ÇáÑÓÊãí
04-29-2009, 03:13 PM
LA DOUANE
v Le rôle de la douane
- surveiller les flux de personnes et de marchandises
- percevoir les taxes à l’importation (pas de taxes à l’exportation)
- vérifier les documents nécessaires à l’importation
- gérer et récupérer les taxes (TVA)
- élaboration des statistiques du commerce extérieur
- responsable de la contrefaçon
v La déclaration en douane
Toutes marchandises faisant l’objet d’un échange avec les pays tiers doivent être déclarées. La déclaration entre les pays tiers et un pays de l’ s’appelle un DAU (document administratif unique)
Sur le DAU, 3 éléments sont indispensables :
Þ l’espèce tarifaire ou la nomenclature douanière :
Elle est composée de 12 chiffres + 1 lettre qui sont attribués à chaque marchandise en fonction de ces caractéristiques propres. Les 6 premiers chiffres s’appellent le système harmonisé et regroupe 90% du commerce mondial.
Þ l’origine :
Elle permet de déterminer :
- les taux des droits applicables à l’importation,
- l’application des réglementations particulières, surtout s’il s’agit d’une origine préférentielle
- les statistiques du commerce extérieur sur des critères géographiques
Pour déterminer l’origine du produit, il faut respecter 4 critères cumulatifs :
- dernière transformation substantielle
- entreprise équipée à cet effet
- économiquement justifiée
- donnant lieu à un nouveau produit
Pour avoir une origine préférentielle, il est obligatoire de faire justifier l’origine par un certificat d’origine.
- UE / Turquie : ATR
- UE / PED : Model A Form A
- UE / Pays partenaires (AELE, Machrek, Jordanie, Israël) : Eur 1
- UE / Tous les autres pays : Certificat d’origine
Þ La valeur en douane :
Elle est appréciée à l’importation et permet de calculer les droits en douane. La valeur en douane est la valeur de la marchandise au point d’entrée de l’UE. En maritime, il s’agit de la valeur CIF.
v Les droits et taxes à acquitter
les droits en douane : se calculent sur la valeur en douane à l’importation (soumis TVA)
les taxes parafiscales (TPF) : elles ont pour but la protection des industries nationales. Elles sont calculé sur la valeur des marchandises importées et sont soumises à la TVA.
les droits d’accises : ils sont perçus sur l’alcool, le tabac, les produits pétroliers , les huiles minérales. Ils sont perçus ad valorem (valeur EXW) et soumis à la TVA
les droits antidumping : ils servent à protéger le marché européen d’une concurrence déloyale. Ils font l’objet d’une publication au journal officiel.
v Les valeurs à déclarée
les valeurs en douane
les valeur statistiques : elles se déclarent à l’import et à l’export. Il s’agit de la valeur du point d’entrée ou de sortie du territoire nationale.
TVA : il existe 3 régimes de TVA :
- TVA nationale : elle est facturée par le vendeur
- TVA aux pays tiers : les TVA à l’exportation se font à taux zéro. Il est cependant obligatoire de marqué « marchandises destinées à l’exportation ». Les TVA à l’importation sont calculées sur la valeur totale de la marchandise au 1er lieu de destination sur le territoire national. Elle est payée au moment de la mise à la consommation (MAC).
- TVA intracommunautaire : elles peuvent être réalisées HT à la condition
que les deux entreprises (acheteurs, vendeurs) soient assujettis à leur TVA nationale. Les factures doivent obligatoirement comporter les 2 numéros de TVA intracommunautaire et la mention « exonération de TVA selon l’article 262 ter du Code Général des Impôts ».
Document proposé par :
ÇáÑÓÊãí
v Le rôle de la douane
- surveiller les flux de personnes et de marchandises
- percevoir les taxes à l’importation (pas de taxes à l’exportation)
- vérifier les documents nécessaires à l’importation
- gérer et récupérer les taxes (TVA)
- élaboration des statistiques du commerce extérieur
- responsable de la contrefaçon
v La déclaration en douane
Toutes marchandises faisant l’objet d’un échange avec les pays tiers doivent être déclarées. La déclaration entre les pays tiers et un pays de l’ s’appelle un DAU (document administratif unique)
Sur le DAU, 3 éléments sont indispensables :
Þ l’espèce tarifaire ou la nomenclature douanière :
Elle est composée de 12 chiffres + 1 lettre qui sont attribués à chaque marchandise en fonction de ces caractéristiques propres. Les 6 premiers chiffres s’appellent le système harmonisé et regroupe 90% du commerce mondial.
Þ l’origine :
Elle permet de déterminer :
- les taux des droits applicables à l’importation,
- l’application des réglementations particulières, surtout s’il s’agit d’une origine préférentielle
- les statistiques du commerce extérieur sur des critères géographiques
Pour déterminer l’origine du produit, il faut respecter 4 critères cumulatifs :
- dernière transformation substantielle
- entreprise équipée à cet effet
- économiquement justifiée
- donnant lieu à un nouveau produit
Pour avoir une origine préférentielle, il est obligatoire de faire justifier l’origine par un certificat d’origine.
- UE / Turquie : ATR
- UE / PED : Model A Form A
- UE / Pays partenaires (AELE, Machrek, Jordanie, Israël) : Eur 1
- UE / Tous les autres pays : Certificat d’origine
Þ La valeur en douane :
Elle est appréciée à l’importation et permet de calculer les droits en douane. La valeur en douane est la valeur de la marchandise au point d’entrée de l’UE. En maritime, il s’agit de la valeur CIF.
v Les droits et taxes à acquitter
les droits en douane : se calculent sur la valeur en douane à l’importation (soumis TVA)
les taxes parafiscales (TPF) : elles ont pour but la protection des industries nationales. Elles sont calculé sur la valeur des marchandises importées et sont soumises à la TVA.
les droits d’accises : ils sont perçus sur l’alcool, le tabac, les produits pétroliers , les huiles minérales. Ils sont perçus ad valorem (valeur EXW) et soumis à la TVA
les droits antidumping : ils servent à protéger le marché européen d’une concurrence déloyale. Ils font l’objet d’une publication au journal officiel.
v Les valeurs à déclarée
les valeurs en douane
les valeur statistiques : elles se déclarent à l’import et à l’export. Il s’agit de la valeur du point d’entrée ou de sortie du territoire nationale.
TVA : il existe 3 régimes de TVA :
- TVA nationale : elle est facturée par le vendeur
- TVA aux pays tiers : les TVA à l’exportation se font à taux zéro. Il est cependant obligatoire de marqué « marchandises destinées à l’exportation ». Les TVA à l’importation sont calculées sur la valeur totale de la marchandise au 1er lieu de destination sur le territoire national. Elle est payée au moment de la mise à la consommation (MAC).
- TVA intracommunautaire : elles peuvent être réalisées HT à la condition
que les deux entreprises (acheteurs, vendeurs) soient assujettis à leur TVA nationale. Les factures doivent obligatoirement comporter les 2 numéros de TVA intracommunautaire et la mention « exonération de TVA selon l’article 262 ter du Code Général des Impôts ».
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